65702 hébergés /Depuis 2003, hébergeur 100 % Français (+)
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Contrat d'hébergement - Conditions d'utilisation - Conditions générales de vente



o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

Capital de 100000€
Siret 510 909 80700024

Version du 27 Octobre 2014.

-I- OBJET

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions et modalités selon lesquelles o2switch permet l'accès à ses divers services d'hébergement.
Toute inscription/commande/renouvellement d'un produit mis à disposition sur le site o2switch implique l'acceptation totale du présent contrat.
L'Internet étant en constante évolution, o2switch se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment.
En cas de changement, décidé imputable sur la période de facturation en cours, le client sera averti par courrier électronique (e-mail) et bénéficiera d'un délai de trente jours pour refuser ou accepter le nouveau contrat.
Si le site du client est encore actif passé ce delai, o2switch considèrera que le client est d'accord avec les modifications.
Si le client n'est pas d'accord, il sera remboursé au pro-rata des mois restants de la durée de son contrat sur demande via envoi d'un courrier recommandé (à sa charge) au siège social de o2switch.


-II- DUREE ET PAIEMENT

Les contrats o2switch sont signés pour une durée minimale précisée lors de la commande.
La somme due pour les prestations de services fournies est payable d'avance par les moyens de paiement mis à disposition du client : chèque bancaire, carte bancaire et virement bancaire.
o2switch se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Tout incident et/ou retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une indemnité de retard après mise en demeure égale à 10 % des sommes dûes, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
o2switch se réserve le droit de fermer l'accès à ses différents services, ainsi que d'interrompre la publication du site web du client dès le premier jour de retard de paiement, ceux ci étant suspendus jusqu'à complet paiement par le client.
Le client est expressément informé et accepte que les données hébergées soient supprimées du service souscrit 30 jours après dépassement de sa date d'échéance visible sur https://clients.o2switch.fr. Le service sera alors recyclé. Il appartient par conséquent au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le client peut demander une destruction plus rapide des données en formulant la demande auprès de o2switch.
Le client peut demander confirmation de la destruction de ses données sur simple demande auprès de o2switch.


-III- LE SERVICE D'HEBERGEMENT

1/ Contenu
Les données mises à disposition ou stockées via les services o2switch doivent répondre aux lois françaises en vigueur ainsi qu'à celles du pays d'origine du client.
Sont interdits en hébergement, tous contenus, qu'ils soient accessibles ou non, comme :
- Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n'a pas l'accord nécessaire à la diffusion.
- Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n'a pas l'accord nécessaire à la diffusion.
- Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes (etc...)
- Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.
o2switch refuse les sites web à caractère pornographique.
Le client s'engage à ne pas inclure de redirection de son domaine (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu'indiqués ci-dessus.
L'envoi de courriers électroniques (email) par l'intermédiaire des services o2switch n'est pas limité dans le cas d'un usage normal, non automatisé.
L'envoi de courriers électroniques (email) par l'intermédiaire des services o2switch est limité, pour éviter tout abus, à vingt mille envois (nombre de courriers électroniques) par jour dans le cas de l'usage d'un quelconque mécanisme d'envoi automatisé.
L'envoi de courriers non sollicités (SPAM) par l'intermédiaire des services o2switch est strictement interdit et sanctionné. Cela pourra entraîner la fermeture immédiate et sans préavis du compte concerné.
Tous les envois de courriers électroniques groupés doivent êtres effectués avec l'accord préalable des destinataires.
Tous les envois de courriers électroniques de démarchage sont proscrits, quelque soit la nature de l'envoyeur, du moment que le destinateur n'en ait pas solicité la réception.

Dans tous les cas cités ci-dessus, o2switch pourra interrompre le contrat d'hébergement concerné sans préavis et sans versement d'indemnité.
Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas o2switch ne saurait être tenue responsable d'un manquement aux lois françaises ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes.


2/ Protection des ressources
Dans le cadre d'un hébergement web mutualisé, le client s'engage à respecter certaines règles pour le bien de chacun.
Afin d'éviter la saturation des serveurs, vous ne devez pas :
- Faire fonctionner tout processus demandant plus de 1024Mb (1go) de mémoire vive, plus de 420 secondes consecutives d'utilisation du CPU, ou utilisant plus de 95% de toutes les ressources d'un serveur physique, n'importe quand.
- Faire fonctionner des programmes en mode server-side sur le serveur. Cela inclut toutes sortes de daemons, comme IRCD. Faire fonctionner tout programme binaire autres que ceux mis à disposition par o2switch.
- Faire tout usage autre que les requêtes POST,GET,OPTIONS,PUT nécessaires au bon fonctionnement d'un site internet.
- Consommer plus de 10000pps, au même moment, sur l'interface réseau du serveur hébergeant votre site.
- Stocker ou héberger un fichier dont la taille unique est supérieure à 50go. Créer un répertoire contenant, à lui seul, plus de 20000 fichiers (c'est notamment le cas des systèmes de cache incontrolés qui induisent l'écriture massive de petits fichiers, saturant et réduisant les performances d'un disque dur). Utiliser plus de 500000 inodes sur un même espace d'hébergement web.
- Faire fonctionner des softwares (eggdrops par exemple) ayant une connection avec un réseau IRC (Internet Relay Chat).
- Faire usage des services mis à disposition par o2switch comme solution de sauvegarde directe, indirecte, ou d'un service tiers.
"L'offre unique" o2switch représente un service d'hébergement web mutualisé, de sites internet. En ce sens l'hebergement web ne doit pas servir à d'autres usages que d'héberger des sites internet ou tout service lié (comme la messagerie). Tout autre usage est proscrit par nos conditions generales.
- Les bases de données servent seulement les sites de l'hébergé, au sain de l'infrastructure o2switch et ne doivent subir aucun accès extérieur.
- Faire usage de tout ou partie des services mis à disposition par o2switch en complément de prestations d'hébergement assurées par un tiers.
Généralement, le client est prévenu de la surconsommation sans que son site ne soit desactivé.
Cependant, o2switch se réserve un droit de suspension immédiate et sans préavis si celui-ci met gravement en danger la stabilité des installations.
La sous-location d'un espace d'hébergement web mutualisé est strictement interdite par nos services. Elle sera passible d'une suspension puis d'une destruction du compte concerné. L'hébergé sera alors alerté par email.
- Seuls les créateurs de sites ou webmasters peuvent proposer des services à valeur ajoutée pour leurs clients.
- En aucun cas "l'offre unique", l'hébergement web mutualisé d'o2switch ne doit servir de base à la création d'un service d'hébergement tiers, quelqu'en soit sa nature, sa destination technique ou commerciale.


3/ Divers
o2switch créé des archivages internes sur ses serveurs d'hébergement web mutualisé et en fonction de l'offre d'hébergement choisie. Ces archivages sont destinées à restaurer le service, par o2switch, dans son maximum possible, dans le cas d'une défaillance matérielle. Ces archivages sont effectuées sous réserve que le client soit à jour dans la date échéance de son hébergement. Sont exclus des archivages les fichiers dont les extensions sont, avec ou sans majuscule, .tar.gz, .tar, .iso, .img, .zip, .jpa, .7z, .rar, .mkv, .wav, .mp3, .flac, .avi, .mpeg, .mp4, .mpg, .tmp, .ogg, .wmv, .vdi ou plus généralement toute extension ayant la même destination que celles précedemment citées.
Les archivages créés par o2switch sont incrémentaux, sans historique multiple. Les archivages ne sont pas réalisés dans le cas de prestations personnalisées, en dehors des serveurs d'hébergement web mutualisé et/ou en l'absence de notification détaillée sur la facture et/ou bon de commande mis à la disposition du client. Il doit alors être considéré qu'o2switch n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées.
Les archivages ne sont plus effectuées à partir cent milles fichiers sur un même compte d'hébergement web mutualisé. Les archivages de contenus sans rapport avec l'hébergement d'un site internet ne sont pas effectuées. Les archivages ne sont pas effectuées si les fichiers sont cryptés, illisibles, corrompus.

o2switch met tout en oeuvre pour fournir un service exemplaire pour tous.
o2switch ne pourra être tenue responsable d'une indisponibilité ou d'un problème quelconque s'il n'est pas de son fait ou dépend d'un tiers dont il n'a pas le contrôle.
L'Internet étant en constante évolution, o2switch se réserve le droit de modifier ses infrastructures, technologies utilisées et services.

o2switch met à disposition un contenant (hébergement) où le client est libre de déposer ses données. De fait, le client a conscience que l'ensemble du contenu est sous sa propre gestion et sous sa propre responsabilité. Le client doit veiller à la maintenance de toute donnée hébergée sur les services o2switch. Le client doit veiller à l'intégrité des données qu'il héberge ainsi qu'à la sécurité des informations (identifiants par exemple) qui sont mises à sa disposition par o2switch. Le client doit veiller à ce qu'aucun détournement du service, volontaire ou malvaillant, ne soit réalisé.
Le client s'engage à garder une copie, saine et à jour de ses données, quelqu'en soit la nature, sur tout média à sa discrétion et à ses frais qui soit indépendant du service d'hébergement opéré par o2switch. Cela dans un but de sauvegarde des données confiées à o2switch. o2switch recommande au client de récupérer, une fois par semaine, le contenu complet de son accès ftp, tout répertoire confondu, ainsi que de ses bases de données. La responsabilité d'o2switch ne pourra pas être recherchée en cas de manquement du client à restaurer une copie saine et à jour de ses données, auprès d'o2switch ou d'un tiers. Cependant et dans le cas où la responsabilité d'o2switch devait être relevée par une autorité judiciaire elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période de souscription, ou pour la période du dernier renouvellement des prestations. Plus généralement, le client fait de son affaire tout comportement, toute maintenance, toute erreur, toute opération sur et en rapport avec le contenu présent sur l'hébergement : le client assumera sa propre responsabilité technique et financière.
o2switch peut être amenée à suspendre, sans compensation et avertissement préalable, tout accès web d'un compte d'hébergement contenant des données d'hameçonnage, filoutage.

o2switch met à disposition un service de messagerie. Ce service de messagerie propose un serveur de messagerie sortante dit SMTP. Le client prend la responsabilité de vérifier la bonne réception, effective, des courriels (emails) envoyés par l'intermédiaire du service de messagerie sortant.


-IV- CONFIDENTIALITE

Le client de o2switch doit fournir ses coordonnées personnelles valides et complètes ainsi qu'une adresse électronique valide (e-mail) pour commander une offre d'hébergement.
Le client doit avertir o2switch par courrier électronique (email) de tout changement dans ses coordonnées personnelles.
De même, il se doit de mettre à jour son adresse électronique dans les divers panels qui pourraient être mis à sa disposition.
o2switch s'engage à garder ces informations confidentielles.
Celles-ci ne seront en aucun cas revendues ou distribuées à un tiers sauf aux autorités compétentes en cas de litige judiciaire par exemple, ou d'obligations légales.
Ces données seront simplement utilisées à des fins de gestion interne à nos services.

Lors du dépôt d'un nom de domaine, les prestataires en charge de certaines extensions (de manière non excaustive : .fr .com .net .org .info .eu .biz ...) demandent des informations personnelles sur le titulaire de l'hébergement. Ceci, dans le but d'enregistrer au nom du client final le nom de domaine sur lequel il aura plein droit de propriété. Les informations communiquées lors de la souscription sont alors transmises : Nom, Prénom, Entité, Adresse postale, Date de naissance (si applicable).

Le client final peut expressement demander à ce que ses informations personnelles soient gardées confidentielles auprès de ces prestataires. Il devra pour cela envoyer un email à support@o2switch.fr précisant sa demande, en même temps (ou avant) souscription du nom de domaine. Le client final est cependant informé que dans ce cas, le nom de domaine sera enregistré sous les coordonnées o2switch. Le client final pourra cependant récupérer son nom de domaine par transfert sortant. Il assumera alors, techniquement et financièrement, toute modification nécessaire des informations sur la propriété du domaine.

Le client final a conscience que lors d'une demande de support technique, un technicien o2switch peut en toute logique être amené à voir le contenu de son hébergement, quelqu'il soit. o2switch et ses techniciens s'engagent sur la confidentialité liée. Un manquement aux conditions générales constaté peut être porté à l'attention du client final.
Lors d'une demande de support technique, le client final autorise expressément o2switch à se connecter aux prestations mises à disposition et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration d'un diagnostic ou d'une solution.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2014 vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant que vous pouvez excercer en contactant :
O2SWITCH - 222 Boulevard Gustave-Flaubert - 63000 Clermont-Ferrand.


-V- RETRACTATION

Conformément à la législation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. (Pour plus d'information, voir articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation).
- o2switch, par geste commercial, permet au client de bénéficier d'une prolongation du délai légal à 30 (trente) jours calendaires à compter de l'activation de la prestation commandée. -

Si celui-ci souhaite user de son droit de rétractation, ou de remboursement de son offre durant cette période, il lui suffira d'envoyer un courrier électronique (email) à l'adresse commercial@o2switch.fr.
Il devra éventuellement l'accompagner d'un courrier recommandé (frais à la charge du client) au siège de l'entreprise. o2switch ne pourra être tenu responsable du mauvais traitement de la demande du client en cas de non réception du courrier électronique par le personnel de l'entreprise.
Le client est informé qu'un remboursement provoque la clôture totale et définitive du service souscrit. Le client est informé qu'un remboursement provoque la destruction totale et définitive de toutes les données hébergées.

Si le client a commandé une offre incluant un nom de domaine, il devra payer celui-ci à hauteur de 9.90 euros TTC en cas de remboursement. La somme sera déduite du remboursement et le nom de domaine restera à sa disposition pour tout changement de prestataire jusqu'à son échéance.

En déposant un nom de domaine par l'intermédiaire d'o2switch, le client reconnait que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent et conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8, 3°, il ne lui sera pas possible d'exercer un droit de rétractation sur un nom de domaine.

Un nom de domaine est un service enregistré de manière définitive auprès des organismes mondiaux en charge, pour une période donnée.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° "le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (...)".
Le client reconnaît ainsi notamment que l’enregistrement d’un nom de domaine constitue, du fait des choix opérés par le client la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
La clause "-V- RETRACTATION" n'est pas applicable lors du renouvellement d'un contrat.


-VI- RENOUVELLEMENT / RESILIATION

Avant chaque fin de contrat, le client sera prévenu par email de l'imminence du terme du contrat.
o2switch aillant recours à des systèmes automatisés, le client se doit en complément de vérifier par lui même la date du terme de son contrat afin de renouveller dans les temps. S'il constate un problème, il devra contacter nos équipes afin de les en informer. o2switch ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement exceptionnel des automatisations.
Si le client accepte de renouveler son contrat, il devra choisir son moyen de paiement et sera orienté vers la procédure à suivre.
Si le client ne donne pas de nouvelle suite aux relances effectuées par nos services de gestion, nous considèrerons que le dit client souhaite clore son hébergement et son compte sera immédiatement cloturé puis supprimé au terme du contrat en cours.
Pour des raisons de non respect de certaines clauses du présent contrat, o2switch pourra résilier de plein droit le contrat le liant avec son client.
Le client ne pourra demander remboursement de son offre d'hébergement s'il est exposé à un manquement total ou partiel du présent contrat.
Le client a un délai de trente jours pour résilier son abonnement (voir clause 'RETRACTATION'). Passé ce délai, il devra attendre la fin de la durée du présent contrat sans possibilité de résiliation ou de remboursement pro-rata d'une période d'hébergement non utilisée.

Si le client reconduit une prestation expirée depuis plus de trente jours il est considéré qu'une prestation nouvelle a été demandé.

-VII- LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'entente amiable, aux Tribunaux des lieux admis par la législation. Si la loi l'autorise, les Tribunaux de Clermont-Ferrand seront prioritaires.